Initialement prévue pour septembre 2020, la réforme du divorce contentieux a été décalée au mois de janvier 2021. Objectif : proposer une procédure plus simple et plus rapide.
Autres changements importants
– Avant la saisine du juge, chacun assisté de son avocat pourra accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Sur la base de cet acte, le divorce pourra ensuite être demandé. Un tel divorce est désormais accessible aux majeurs protégés, quel que soit leur régime de protection.
– La séparation de corps par consentement mutuel (le juge était déjà absent de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel depuis le 25 mars 2019) pourra être convertie en divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge. Les questions relatives à la séparation de corps (pension alimentaire, nom des époux…) peuvent être réglés par acte sous signature privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est facilité. Il fallait jusqu’alors que la vie commune ait cessé depuis au moins 2 ans, il est désormais suffisant que la vie commune ait cessé depuis 1 an.
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