Quel coût ?
Revenus pris en compte
Les revenus pris en compte au moment de l’entrée dans le processus de médiation
(moyenne mensuelle des revenus des trois mois précédents) sont :
– les salaires nets, heures supplémentaires, RSA
– les indemnités journalières versées par la branche maladie
– les allocations de chômage et préretraites,
– les retraites, pensions et rentes imposables
– les revenus non-salariés : bénéfices (y compris régime de micro entreprise), gérants non-salariés
– les revenus fonciers et de placements qui figurent sur l’avis d’imposition
Le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien des enfants, versée ou reçue, sont exclus des revenus pris en compte.
