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« RÉFORME DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE »
Décret n°2019-1333, du 11 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) d’une même ville sont regroupés dans une juridiction unique, le Tribunal Judiciaire (TJ).
Le ressort territorial de cette entité correspond en principe au département. Il reprend toutes les compétences des TI et des TGI.
Cette réforme a été décidée afin de simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques.
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